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Conditions générales de vente

ARTICLE 1-APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) ;

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.

ARTICLE 2-PRISE DE COMMANDE

Le client peut passer commande sur le site Internet www.toilesdebretagne.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au : 06 29 35 58 18.

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site www.toilesdebretagne.fr si le client n’est pas déjà identifié
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toiles De Bretagne se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Toiles De Bretagne).

Toiles De Bretagne se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Toiles De Bretagne s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Toiles De Bretagne s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

ARTICLE 3-PRIX DES ARTICLES

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. (voir paragraphe EXPEDITION ET LIVRAISON)

La durée de validité des prix des articles proposés sur www.toilesdebretagne.fr est de 24 heures à compter de leur publication. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Toiles De Bretagne jusqu'au complet encaissement du prix par Toiles De Bretagne). Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

ARTICLE 4-EXPEDITION - LIVRAISON

La livraison des produits présentés sur le site www.toilesdebretagne.fr est gratuite en France métropolitaine hors Corse. Toiles de Bretagne utilise les services d'UPS pour livrer ses produits. Les délais de livraison sont généralement de 24/48h après impression de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. A la remise de la chose il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.

ARTICLE 5-PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT

Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.

Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.

Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire et de tous les frais engagé par le vendeur pour ce recouvrement.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6-RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur.

ARTICLE 7-GARANTIE

La garantie couvre les défauts de fabrication de la toile. Il est bien entendu qu’elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale du produit. Les frais de port relatifs à l’envoi d’une nouvelle toile sont offerts par toilesdebretagne ; ceux liés au renvoi du produit détérioré sont à la charge du client.

Pour toute réclamation, il est obligatoire d ‘envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse contact@toilesdebretagne.fr

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

ARTICLE 8-RECLAMATION

Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, faites nous parvenir votre réclamation par courrier dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Vous disposez d'un délai de 7 jours après réception de votre commande, pour nous la retourner. Tous les produits devront être restitués en état neuf et dans leurs emballages d’origine. Nous procéderons alors au remboursement, à l'échange ou à l'établissement d'un avoir. Les frais de port liés au renvoi du produit par le client restent à ca charge.

ARTICLE 9-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Toilesdebretagne.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site toilesdebretagne.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

ARTICLE 10-COMPETENCE-CONTESTATION

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce de LORIENT à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

ARTICLE 11-Règles de confidentialité

Les règles de confidentialité décrivent les procédures de traitement de vos informations personnelles sur le sites Internet de toilesdebretagne.fr. Ces règles s’appliquent généralement au site www.toilesdebretagne.fr et à ses contenus.


Sans préjudice des normes de loi, nous nous engageons à fournir une série de normes valables pour l’ensemble de la communauté des utilisateurs du service toilesdebretagne.fr. En acceptant les règles de confidentialité et l'accord utilisateurs, l’utilisateur autorise expressément l’utilisation, l’archivage et de ses informations personnelles.

ARTICLE 12-Responsable du traitement

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ARTICLE 13-Collecte

Vous pouvez naviguer sur notre site sans révéler votre identité ni aucune information personnelle vous concernant. L'utilisateur cesse pour nous d'être anonyme quand il fournit ses informations personnelles via le formulaire de contact. Si vous décidez de fournir vos informations personnelles, vous autorisez la collecte et l’utilisation de ces dernières comme décrit dans ces règles de confidentialité.


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ARTICLE 14-Transfert des données collectées

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ARTICLE 15-Utilisation

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>personnalisation, analyse et amélioration de nos services et de nos contenus ;
>informations concernant nos services, envoi de communications concernant la mise à jour des services et des offres promotionnelles ;
>vérification de l’exactitude des informations.

ARTICLE 16-Modifications / suppression des données collectées

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit de modification et de suppression de vos données. Pour faire valoir ce droit, merci de nous contacter par mail à l'adresse suivante : contact@toilesdebretagne.fr

 

 


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